Quelles mesures sont envisagées quant au coût dès lors que la commune doit modifier ou supprimer un plan d'occupation des sols?
Questions écrites Sénat, 10 avril 2003
La mise à jour d'un plan d'occupation des sols constitue une opération matérielle effectuée sous la responsabilité du maire ou du président de l'établissement de coopération intercommunale compétent.
Lorsque le maire est tenu de mettre à jour son plan d'occupation des sols pour annexer, modifier ou supprimer une servitude d'utilité publique, cette opération matérielle ne consiste pas à modifier le document d'urbanisme proprement dit. Il suffit qu'un arrêté du maire soit pris en conséquence et de rajouter simplement une annexe supplémentaire fournie par l'Etat. Cette procédure n'entraîne donc pas de frais supplémentaires pour la commune. Dans le souci d'une meilleure lisibilité du document, de nombreuses communes effectuent un nouveau tirage dès qu'une servitude est modifiée. Ceci est préférable mais ne constitue pas une obligation.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
