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    Précisions sur le schéma de distribution d'eau potable

    Questions écrites n°1474, Sénat, 17 juillet 2008

    L'article L.2224-7-1 du CGCT, créé par l'article 54 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 (n° 2006-1772), pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable. Ce principe est assorti de l'obligation d'adopter, sans délai, un schéma de distribution d'eau potable afin de déterminer les zones desservies par le réseau de distribution, pour lesquelles une obligation de desserte s'applique.

    En outre, il résulte de cette obligation que le raccordement au réseau de distribution d'eau potable ne peut être refusé que dans des circonstances particulières, telles que le raccordement d'une construction, non autorisée (article L.111-6 du code de l'urbanisme) ou le raccordement d'un hameau éloigné de l'agglomération principale (CE, 30 mai 1962, Parmentier), le refus devant être motivé en fonction de la situation donnée.

    En l'absence de schéma de distribution d'eau potable, l'obligation de desserte qui pèse sur la commune peut s'étendre à l'ensemble du territoire communal puisque, dans ce cas, l'existence éventuelle de zones non desservies par celle-ci n'est pas prise en compte.

    Il convient enfin de souligner que la commune a pour obligation d'assurer l'alimentation en eau potable de l'ensemble des usagers du réseau situé dans le cadre de son schéma de distribution d'eau. Ce dernier n'a pas vocation à faire apparaître une distinction entre les catégories d'usagers pouvant bénéficier ou non de la desserte, puisqu'il a pour objet de ne déterminer que les zones desservies par le réseau, pour lesquelles une obligation de desserte s'applique. En revanche, le plan local d'urbanisme constitue le document idoine pour fixer le type de constructions possibles notamment en fonction des capacités de distribution du réseau de distribution de l'eau potable.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 juillet 2008

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