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    Ruissellement des eaux pluviales urbaines: les difficultés de prise en compte de la gestion de ces eaux dans les documents locaux d'urbanisme et dans les projets d'aménagement

    Questions écrites n°09753, Sénat, 17 juin 2010

    La mise en place des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) puis des directions départementales des territoires (DDT) a permis de renforcer les échanges entre les services de la police de l'eau et ceux en charge de l'urbanisme.

    En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de délimiter, après enquête publique :

    - des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

    - des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

    Ces zonages et les dispositions qui les accompagnent constituent des outils particulièrement opportuns pour maîtriser les eaux pluviales. Il est donc nécessaire de favoriser leur mise en place.

    L'idée d'ajouter un délai pour la réalisation de ces zones mérite d'être étudiée. Ces zones ne figurent pas actuellement sur la liste des annexes des plans locaux d'urbanisme mentionnée aux articles R.123-13 et R.123-14 du code de l'urbanisme. Pour la bonne information des différents acteurs de l'urbanisme, il pourrait être envisagé de les y faire figurer.

    Enfin, l'ajout d'une notice hydraulique à la liste des pièces à joindre aux autorisations d'urbanisme ne figure pas dans la liste, volontairement limitative, des pièces qu'il est possible d'exiger du demandeur lors de l'instruction d'une demande de permis de construire. Il convient plutôt d'inciter les communes à recueillir en amont les informations nécessaires à une bonne gestion des eaux pluviales sur leur territoire au moyen du dispositif rappelé ci-dessus ou de toute autre démarche de collecte et d'analyse de données afin de leur permettre de prendre des décisions adaptées lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 juin 2010

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