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    Quelle est la responsabilité d'une commune en matière d'éclairage d'une voie départementale traversant son territoire ?

    Questions écrites n°2401, Sénat, 2 mai 2013

    L'éclairage public constitue l'un des moyens de signaler certains dangers. Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence de l'autorité de police à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE, 26 octobre 1977, req. n° 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n° 179808). La faute de la victime peut être de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité (CAA Bordeaux, 20 avril 1994, req. n° 93BX00849).

    En vertu des dispositions de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'article L.2213-1 du même code en vertu duquel le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations, le maire « doit veiller au bon éclairage des voies publiques situées dans l'agglomération communale, y compris de celles dont la commune n'est pas le maître d'ouvrage », et notamment sur les routes départementales (CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001).

    Ainsi, il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d'économie d'énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d'éclairage public au regard des circonstances locales.

    Il convient cependant de préciser que le défaut ou l'insuffisance d'éclairage public est également susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public (CE, 14 avril 1976, req. n° 95043 ; CAA Lyon, 27 décembre 1991, req. n° 91LY00185 ; CAA Bordeaux, 27 octobre 2009, req. n° 08BX01196). Au regard de la possibilité d'une responsabilité conjointe de l'autorité de police et du gestionnaire de voirie en cas de défaut ou d'insuffisance de l'éclairage public, il s'avère nécessaire pour le maire d'obtenir l'accord du département avant de diminuer l'éclairage des voies départementales.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 mai 2013

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