Réseau d'infrastructure de télécommunication à haut débit: quelle est la nature du contrat de mise à disposition entre la collectivité devenue constructeur du réseau et l'opérateur ?
Questions écrites Assemblée nationale, 9 mars 2004
L'article L. 1511-6 du CGCT dispose que les infrastructures de télécommunications réalisées par les collectivités locales peuvent être mises à la disposition d'opérateurs par voie conventionnelle.
Le contrat de mise à disposition de ces infrastructures n'est pas un marché public car il ne répond pas à un besoin propre de la collectivité (article 1er du code des marchés publics), ni une délégation de service public car la collectivité ne confie pas la gestion d'un service public à un délégataire (article L. 1411-1 du CGCT). La mise à disposition s'effectue par un contrat de location d'infrastructures passives conclu entre une collectivité locale ou le délégataire avec les opérateurs.
Sous réserve de qualification par le juge, ce contrat semble devoir être régi par les règles de droit public eu égard à son objet d'intérêt général, à savoir la participation à la politique d'aménagement et de développement du territoire.
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