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    Le propriétaire d'une maison isolée peut-il se raccorder sur le réseau d'assainissement de la commune voisine ?

    Questions écrites Sénat, 22 novembre 2007

    Le raccordement d'une maison isolée au réseau d'assainissement d'une autre commune que celle d'implantation est possible mais doit recueillir l'accord des deux communes concernées, puisqu'il s'agit de compétences communales. En ce qui concerne la redevance d'assainissement, elle est versée à la commune qui est responsable de la collecte, ou à son délégataire.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 novembre 2007

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