Le propriétaire d'une maison isolée peut-il se raccorder sur le réseau d'assainissement de la commune voisine ?
Questions écrites Sénat, 22 novembre 2007
Le raccordement d'une maison isolée au réseau d'assainissement d'une autre commune que celle d'implantation est possible mais doit recueillir l'accord des deux communes concernées, puisqu'il s'agit de compétences communales. En ce qui concerne la redevance d'assainissement, elle est versée à la commune qui est responsable de la collecte, ou à son délégataire.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
