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    Le maire peut-il s'opposer au raccordement aux réseaux des caravanes ?

    Questions écrites Assemblée nationale, 18 septembre 2007

    L'installation d'une caravane sur parcelle est soumise à autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière d'urbanisme au-delà de trois mois de stationnement consécutifs dans l'année.

    L'article L.111-6 du code de l'urbanisme permet aux maires de s'opposer au raccordement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des caravanes dont l'installation sur parcelle privative n'a pas fait l'objet d'une autorisation. Le branchement définitif se matérialise par un contrat d'abonnement et l'installation d'un compteur.

    Concernant le branchement provisoire, il convient de souligner que cette notion ne fait l'objet d'aucune définition liée à sa durée. Qui plus est, le législateur a reconnu qu'il ne pouvait être fait application de l'article L.111-6, notamment aux équipements nécessaires aux chantiers, foires et marchés.

    Aussi, le juge a-t-il retenu la notion de caractère d'urgence pour motiver l'annulation d'un refus de raccordement au réseau EDF, eu égard aux conditions de vie des occupants d'une caravane installée irrégulièrement (CE, 9 avril 2004, « commune de Caumont-sur-Durance »).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    18 septembre 2007

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