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    Application du principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public dans le cadre du raccordement au réseau d'eau potable

    Questions écrites n°5161, Assemblée nationale, 12 février 2008

    En application du principe d'égalité des usagers devant le service public, le juge administratif a considéré que les abonnés à un service de distribution d'eau potable communal étaient dans la même situation à l'égard de ce service, indépendamment de leur situation géographique par rapport au point où l'eau leur était distribuée, que celui-ci soit situé sur le territoire de la commune ou sur celui d'une commune voisine (TA Lyon, 7 mars 1995, Commune de Gluiras, nos 9403515 et 9403516). Ainsi, dès lors que les usagers sont raccordés au même réseau d'assainissement et sont placés dans une situation semblable vis-à-vis du service, ils doivent en principe être traités de façon identique.

    Le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne fait néanmoins pas obstacle à ce que des catégories d'usagers placés dans des situations différentes fassent l'objet de tarifs différents, sous réserve que la distinction soit fondée sur une différence de situation ou des motifs d'intérêt général. Le juge administratif a ainsi admis que l'autorité administrative puisse établir des catégories d'usager d'un même service public, avec un traitement de l'usager spécifique à chaque catégorie, sur le plan tarifaire, lorsqu'il existe entre ces usagers des différences de situations « objectives, appréciables et en rapport avec l'objet du service » (CE, 10 mai 1974, MM. Denoyez et Chorques, nos 88-032 et 88-148). Des tarifs différents peuvent, en outre, être institués pour tenir compte des différences significatives qui existent dans les conditions de fonctionnement du service, que ce soit au niveau des techniques mises en œuvre ou des coûts d'exploitation

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 février 2008

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