Un particulier non raccordé au réseau, est-il tenu de payer la redevance d'assainissement?
Questions écrites
En l'absence d'obligation de raccordement au réseau de collecte, aucune redevance n'est due au service public d'assainissement collectif par le propriétaire. En revanche, l'obligation de disposer, dans ce cas, d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation a pour conséquence celle de contribuer au financement du service public d'assainissement non collectif (SPANC), dans les conditions prévues aux articles L.2224-12-2 et R.2224-19-5 du code général des collectivités territoriales. L'institution par la commune de la redevance d'assainissement non collectif suppose que le SPANC ait effectivement été mis en place.
Toutefois, les propriétaires disposant d'un assainissement non collectif sont assujettis aux contrôles à partir de l'année où le SPANC est en mesure de les effectuer, étant entendu que la part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.
Les contentieux relatifs à cette redevance relèvent, comme pour les autres redevances pour service rendu instituées par les communes pour le financement de services publics communaux à caractère industriel et commercial (SPIC), de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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