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    Etat d'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

    Questions écrites n°2006-1772, Sénat, 30 décembre 2006

    Les textes relatifs à l'assainissement prévus par la loi sur l'eau sont encore en préparation. Les deux arrêtés relatifs aux prescriptions techniques et aux contrôles sont en phase de finalisation et seront publiés dans les prochaines semaines. L'arrêté relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites est en cours de concertation et devrait être publié au cours du premier semestre 2008.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 décembre 2006

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