Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les différents accidents intervenus à l'occasion de travaux souterrains à proximité de réseaux et canalisations ont conduit le législateur à introduire dans le code de l'environnement de nouvelles dispositions visant à encadrer ces opérations.

Un nouveau cadre juridique, destiné à prévenir les dommages causés aux réseaux ainsi qu'à « la continuité de fonctionnement de ces équipements, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique » (article L.554-1 du code de l'environnement), a donc été fixé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Pour ce faire, cette loi:

définit les obligations et responsabilités des différents acteurs: maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens et enterrés de toutes catégories, et exploitants de ces réseaux, et leur impose la mise en place de « dispositions techniques et organisationnelles [...] dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs frais ».

met en place un guichet unique « rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux ».

Plusieurs textes réglementaires sont ensuite venus préciser ce dispositif obligatoire depuis le 1er juillet 2012.

L'objet de cette fiche technique est de faire le point sur ce dispositif

Sur les procédures « dt/dict » (déclaration de projet de travaux/déclaration d'intention de commencement de travaux)

Les règles désormais applicables sont fixées par:

les articles R.554-19 et suivants du code de l'environnement (décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011) ;

l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

l'arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé.

Ces textes définissent:

les modalités d'organisation des ces procédures, aux déroulements similaires, et qui se succèdent ;

les obligations qui pèsent sur chacun des intervenants.

Sur l'élaboration des projets de travaux: la déclaration de projet de travaux « DT »

Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux doit au préalable vérifier s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux, un ou plusieurs ouvrages en service. Pour ce faire, il consulte le guichet unique afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages, ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation.

Le responsable du projet doit ensuite adresser une déclaration de projet de travaux (DT) à chacun des exploitants d'ouvrages en service et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à l'exception des suivants:

les exploitants de réseaux souterrains:

- si les travaux sont sans impact sur les réseaux en question ;

- pour certains travaux de réfection des voies communales énumérés à l'article R.554-21 ;

- en cas de travaux non soumis à permis de construire sur un terrain privé sous la direction du propriétaire de ce terrain, à condition que celui-ci ait passé une convention sur la sécurité des travaux avec ces exploitants, et en prescrive l'application à l'exécutant des travaux ;

les exploitants de réseaux aériens si les travaux sont suffisamment éloignés de ces réseaux ;

les exploitants de réseaux électriques aériens, dans le cas de travaux qui entrent dans le cadre de l'exécution de services publics ou sont effectués par des entreprises qui ont passé des conventions portant sur la sécurité avec ces exploitants, et dont la couverture géographique correspond à la zone de travaux, sous réserve que l'exécutant informe les exploitants de la date et du lieu de l'intervention avant le démarrage des travaux ;

les exploitants des branchements ou antennes de réseaux de distribution qui desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain appartenant au responsable du projet, sous réserve que ce dernier fournisse à l'exécutant des travaux les informations dont il dispose sur l'identification et la localisation de ces branchements ou antennes, et mette en œuvre les dispositions de l'article R.554-23 en cas d'incertitude sur leur localisation ;

le responsable du projet s'il est lui-même exploitant du réseau.

La DT doit être effectuée sur un formulaire CERFA n° 14434*01 et comporter une description précise de l'emprise des travaux, ainsi que de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur ces ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise.

Elle peut également être établie en utilisant le formulaire de déclaration dématérialisé disponible sur le site Internet du guichet unique (article 3-I de l'arrêté du 15 février 2012).

Les exploitants sont tenus de répondre au déclarant dans les neuf jours (jours fériés non compris) qui suivent la date de réception de la DT. Ce délai est porté à quinze jours lorsque la déclaration a été adressée sous forme dématérialisée.

A noter: cette réponse est obligatoire, même si l'exploitant ne possède pas de réseau dans l'emprise des travaux

Cette réponse prend la forme d'un récépissé établi sur un formulaire CERFA n° 14435*01 ou sur le formulaire de déclaration dématérialisé disponible sur le site Internet du guichet unique (article 3-II de l'arrêté du 15 février 2012). Elle doit apporter toutes les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité.

L'exploitant devra ainsi notamment préciser:

la catégorie des réseaux et les classes de précision des différents tronçons en service (les ouvrages sont classés en 3 classes de précision (A, B ou C) selon « l'incertitude maximale de localisation » indiquée par leurs exploitants) – cf. article 1er de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé) ;

les plans des réseaux ou tronçons dans l'emprise des travaux ;

si une modification ou une extension de son ouvrage est envisagée dans un délai inférieur à trois mois

Si l'exploitant préfère une réunion sur site, il est dispensé de fournir les plans. Dans ce cas, il doit alors prendre contact avec le responsable du projet dans un délai maximal de neuf jours pour convenir d'un rendez-vous.

Le responsable du projet doit faire réaliser des investigations complémentaires en cas d'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages ou tronçons d'ouvrage souterrains en service concernés par l'emprise des travaux, susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité, ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur réalisation.

Ces investigations complémentaires sont réalisées aux frais du responsable du projet. Par exception, le coût de ces investigations est en totalité supporté par l'exploitant de l'ouvrage lorsque le résultat des investigations met en évidence une classe de précision effective moins bonne que celle annoncée par l'exploitant en réponse à la DT ou, dans le cas de travaux réalisés dans l'intérêt du domaine routier, lorsque la réalisation des investigations complémentaires a pour cause l'inobservation, à l'occasion de l'implantation de l'ouvrage, d'une disposition du règlement de voirie relative au récolement des ouvrages implantés dans l'emprise du domaine routier.

Le résultat de ces investigations doit être ajouté aux réponses des exploitants d'ouvrages, selon le cas dans le dossier de consultation des entreprises ou dans le marché de travaux. Il doit également être porté à la connaissance des exploitants des ouvrages concernés dans un délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date des investigations.

Sur les mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux: la déclaration d'intention de commencement de travaux « DICT »

L'exécutant des travaux doit d'abord consulter le guichet unique pour obtenir la liste et les coordonnées des exploitants des ouvrages en service concernés par les travaux, ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation.

Il doit ensuite adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants d'ouvrage en service et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à l'exception des suivants:

les exploitants des réseaux susvisés dans le cadre de l'exemption de DT (cf. supra) ;

les exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de déclaration de projet de travaux relatif au même projet qu'ils ne sont pas concernés à condition que le récépissé date de moins de trois mois.

La DICT, effectuée sur le formulaire CERFA n° 14434*01 (même formulaire que la DT), reprend exactement les mêmes informations que celles portées dans la DT à laquelle elle se rapporte. Elle comporte l'indication aussi précise que possible de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des travaux et techniques opératoires prévus.

Les exploitants sont tenus de répondre à l'exécutant des travaux dans les neuf jours (jours fériés non compris) qui suivent la date de réception de la DICT. Ce délai est porté à quinze jours lorsque la déclaration a été adressée sous forme dématérialisée.

Cette réponse prend la forme d'un récépissé établie sur un formulaire CERFA n° 14435*01 ou sur le formulaire de déclaration dématérialisé disponible sur le site Internet du guichet unique (article 3-II de l'arrêté du 15 février 2012). Comme pour la DT, la réponse à la DICT doit apporter au responsable de projet toutes les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Le cas échéant, certains éléments, notamment ceux relatifs à la localisation de l'ouvrage, peuvent être fournis dans le cadre d'une réunion sur site.

A défaut de réponse dans le délai imparti, l'exécutant des travaux doit renouveler sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen apportant des garanties équivalentes. L'exploitant doit alors répondre sous un délai de deux jours ouvrés.

Enfin, le responsable du projet doit, pour chaque ouvrage souterrain en service identifiés, procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou à un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, notamment de signaler le tracé de l'ouvrage.

A noter: le marquage ou piquetage initial est établi par les soins et aux frais de l'exploitant d'ouvrage lorsque celui-ci n'a pas fourni les plans de l'ouvrage qu'il exploite lors de la réponse à la DICT,

Sur le recensement des réseaux: le guichet unique

Le guichet unique, instauré au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), est destiné à collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux et leurs cartographies.

Les modalités de création et de fonctionnement de ce téléservice, accessible instantanément et gratuitement aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux, sont définies par:

les articles R.554-1 et suivants du code de l'environnement (décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L.554-2 du code de l'environnement) ;

l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique ;

l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;

l'arrêté du 23 juin 2011 portant reconnaissance de protocoles encadrant les échange de données entre le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » et ses partenaires ;

l'arrêté du 11 octobre 2011 modifiant les arrêtés des 22 et 23 décembre 2010 susvisés.

Doivent être enregistrés auprès du guichet unique les ouvrages énumérés à l'article R.554-2 du code de l'environnement, c'est-à-dire:

les ouvrages sensibles pour la sécurité:

canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;

canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;

canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ;

lignes électriques, réseaux d'éclairage public ;

installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ;

canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration.

les autres catégories d'ouvrages:

installations de communications électroniques ;

canalisations de prélèvements et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés qui leur sont associés ;

canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

Tous les exploitants de réseaux, y compris les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu'ils sont eux-mêmes exploitants, doivent donc se déclarer auprès du guichet unique et spécifier la longueur des réseaux dont ils ont la charge.

Ces exploitants doivent communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situent les ouvrages qu'ils exploitent:

sa zone d'implantation et la catégorie dont il relève (cf. supra article R.554-2) ;

les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité ; dans le cas des ouvrages sensibles pour la sécurité, ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage (article R.554-7 du code de l'environnement).

Le fonctionnement de ce service est financé par des redevances perçues annuellement pour services rendus auprès (article L.554-5 du code de l'environnement) :

des « exploitants au titre de la prévention des endommagements de leurs réseaux [...] et de la limitation des conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l'environnement ou pour la continuité de leur fonctionnement » ;

des « personnes qui demandent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel aux données du guichet unique afin d'offrir des prestations de services moyennant rémunération ».

A RETENIR:

- Depuis le 1er juillet 2012, les travaux projetés à proximité de canalisations ou réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés à leurs exploitants avant leur exécution par une déclaration de projet de travaux, faite par le maître de l'ouvrage (responsable du projet), et une déclaration d'intention de commencement de travaux par l'exécutant des travaux (entreprise retenue).

- Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

Complément d'informations

- Schéma de la procédure à suivre pour déclarer les travaux (DT/DICT) - Source: dict.fr

- Un article consacré au fonctionnement du guichet unique a été publié dans l'Info-lettre n° 78 du 15 février 2012.

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