Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Loi
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 – cf. ATD Actualité n° 251).
Elle permet une simplification des procédures concernant les modifications de canalisations de transport de gaz ou d’hydrocarbures déclarés d’utilité publique au titre du service public de l’énergie ou de l’approvisionnement énergétique, en prévoyant que, lorsque ces modifications ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible impact en matière de sécurité et de protection de l’environnement, leur simple autorisation emporte autorisation d’occupation du domaine public.
En outre, elle institue, au sein du code de l’environnement, un socle législatif transverse aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie, en particulier les réseaux de transport et de distribution de gaz, les réseaux de chaleur et les canalisations des installations de gaz intérieures aux bâtiments. Ce socle permettra d’asseoir les règlements de sécurité existants relatifs à la conception, la construction et l’exploitation de ces canalisations.
Par ailleurs, elle met à jour les dispositions du code de l’environnement relatives à la sécurité des travaux effectués au voisinage des réseaux de toutes natures (réforme « anti-endommagement »).
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