Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Loi
Afin de favoriser le développement du transport public par câbles en milieu urbain, cette ordonnance instaure des servitudes d’utilité publique de libre survol, de passage et d’implantation des dispositifs indispensables à la sécurité.
Des dispositions en ce sens sont insérées dans la partie législative du code des transports. Celles-ci portent sur les points suivants :
- les modalités d’établissement de ces servitudes ;
- les droits ouverts au bénéficiaire des servitudes ;
- les modalités d’information du propriétaire ou du titulaire de droits réels dont le bien va être grevé par une ou plusieurs servitudes ;
- le droit à indemnisation du propriétaire ou du titulaire de droits réels ;
- la procédure de délaissement au profit du bénéficiaire de servitudes.
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