Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Faits :

Une société avait entamé des travaux d’implantation de poteaux pour la pose de la fibre optique. Or, lors de la réalisation de ces travaux une conduite d’eau a été endommagée. Le service des eaux de la communauté d’agglomération compétente a alors émis un titre de recette d’un montant de 1 486,80 euros à l’encontre de cette société pour les frais de réparation de la canalisation endommagée. La société conteste ce titre auprès du tribunal administratif. Sa demande ayant été rejetée la société forme appel.

Décision : 

La cour administrative d’appel annule ce titre de recette mais uniquement en tant qu’il excède 743,40 euros soit la moitié du montant du titre initial (1 486,80 euros). La cour estime en effet que la responsabilité est partagée entre la collectivité et la société. Dans le cas présent, il apparaît notamment que suite à la déclaration d’intention de commencement des travaux, le service des eaux de la communauté d’agglomération a retourné un récépissé de déclaration avec un plan mais qui s’avère insuffisant pour déterminer si l’ouvrage souterrain « ... se situe sous la voie proprement dite ou ses accotements, et n'était en outre accompagné d'aucune recommandation technique. La collectivité n'a également pas préconisé un repérage préalable en commun… ». Ces circonstances sont constitutives d’une faute de la collectivité, ce qui laisse à la charge de cette dernière 50 % des conséquences dommageables de l’accident. De son côté, compte tenu des imprécisions du plan, la société a également commis une faute, en s’abstenant, avant de débuter les travaux, d’entreprendre des démarches pour obtenir plus d’informations auprès de la collectivité.

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