Réseau public de distribution d'eau potable : des travaux d'extension réalisés, sans l'accord de la commune, justifient-ils un refus de permis de construire ?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 11 juin 2014, n°361074
Conseil d'Etat du 11 juin 2014 n° 361074
Les faits :
Un maire avait refusé d'accorder un permis de construire pour l'édification d'une bergerie.
Il justifiait sa décision au motif que les travaux d'extension, pour assurer la desserte du terrain par le réseau public de distribution d'eau potable, avaient été réalisés sans que la commune «n'ait pu se prononcer sur l'exécution de ces travaux et sur la capacité du réseau à supporter cette extension».
Monsieur A qui avait sollicité ce permis avait alors contesté cette décision. S'il avait vu sa demande rejetée en première instance, la cour administrative d'appel lui avait en revanche donné raison en annulant les arrêtés du maire objets du litige.
La commune se pourvoit alors en cassation contre cet arrêt.
Décision :
Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article L.111-4 du code de l'urbanisme ...« l'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance du réseau public de distribution d'eau qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque les travaux ont été réalisés sans son accord».
Or, en l'espèce l'extension du réseau avait été réalisé sans l'accord de la commune. Cette dernière pouvait donc se prévaloir de ces dispositions du code de l'urbanisme pour justifier son refus.
Aussi, la Haute juridiction considère que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la commune ne pouvait se baser sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme pour fonder son refus, au motif que des travaux de desserte avaient déjà été réalisés. L'arrêt de la cour administrative d'appel est donc annulé.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
