Dommage causé par un ouvrage public et responsabilité de la collectivité qui en a la garde
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 15 avril 2014, n°361280
Conseil d'Etat du 10 février 2014- n° 361280
Les faits :
La maison d'habitation de Mme B. avait subi plusieurs inondations suite aux fuites survenues sur le réseau d'eau communal. Ces inondations avaient fini par affecter la solidité de l'immeuble.
Pour obtenir réparation du préjudice, Mme B a recherché, auprès du tribunal administratif, la responsabilité sans faute de la collectivité, maître d'ouvrage de ce réseau.
Le juge administratif n'a retenu qu'une responsabilité partielle de la collectivité en raison notamment « du mode constructif médiocre de la villa ainsi que sa situation sur le versant d'un coteau entraînant une humidité naturelle et la vulnérabilité au ruissellement dus aux pluies.... » .
Mme B conteste donc cette décision et demande au Conseil d'Etat de l'annuler.
Décision :
La Haute Juridiction rappelle qu'en cas de dommages causés par un ouvrage public la responsabilité incombe au maître d'ouvrage qui en a la garde. Ce dernier ne peut en être exonéré qu'en cas de force majeure ou d'une faute de la victime.
Or, en l'espèce la fragilité et la vulnérabilité de l'immeuble ne peuvent être assimilées à une faute de la victime.
Aussi, en prenant en compte cet argument pour atténuer la responsabilité du maître d'ouvrage le juge administratif, alors même, qu'il avait constaté que les« dommages trouvaient leur cause dans les fuites de canalisation du réseau d'eau» a commis une erreur de droit. Sa décision est alors annulée. La responsabilité du maître d'ouvrage ne peut donc être minimisée.
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