Instruction NOR : TRAT1804306J du 15 mars 2018 relative à la médiation du préfet concernant la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, prévue à l’article L.2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques
Circulaire
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques, prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement des voies doivent être réparties entre d’une part le gestionnaire d’une infrastructure de transport nouvelle et d’autre part le propriétaire de la voie de communication préexistante interrompue ou affectée par la nouvelle infrastructure
Elle confie un rôle de médiateur au préfet de département en cas d’échec de la négociation de la convention.
Le décret n° 2017-1277 du 9 août 2017, a apporté quelques précisions sur la procédure.
Cette instruction expose aux préfets les éléments techniques et d’ordre financier pour leur permettre d’exercer pleinement cette mission de médiation.
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