Des aides peuvent-elles être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée ?
Questions écrites n°39375, Assemblée nationale, 9 novembre 2021
NON.
S'agissant des aides qui pourraient être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée, une commune ne peut verser de subvention pour des travaux, notamment de forage, qu'à la condition qu'il existe un intérêt communal.
De plus, la commune doit veiller au principe d'égalité. Le Conseil d'État dans un arrêt du 26 janvier 2021 (Commune de Portes-en-Valdaine, n° 431494, publié au recueil Lebon) a récemment fait évoluer sa jurisprudence en jugeant qu'« en dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, […] en fonction, notamment, de leur coût, de l'intérêt public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable ».
Cette jurisprudence étend ainsi la possibilité de prise en charge des travaux de raccordement par la commune. Concernant la préservation des sources d'eau, le droit prévoit diverses garanties. L'article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concerné ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
