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    Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

    Décret

    Ce décret prévoit des aménagements à la réforme dite « anti-endommagement des réseaux » qui encadre, depuis le 1er juillet 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, via un téléservice guichet unique. Ces aménagements sont destinés à tenir compte du retard pris dans la cartographie des réseaux sensibles

    Il prévoit ainsi la possibilité pour les exploitants de réseaux de disposer d'un délai supplémentaire de 15 jours (jours fériés non-compris) pour apporter la réponse aux déclarations de travaux lorsque ceux-ci réalisent des opérations de localisation dans la zone de travaux afin de respecter les critères de précisions requis.

    Ce décret précise par ailleurs, les modalités de réalisation des investigations complémentaires menées par les responsables de projet lorsque les informations fournies par les exploitants de réseaux ne respectent pas les critères de précisions requis. Ces investigations sont alors à la charge des exploitants.

    Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°286

    Date :

    22 octobre 2018

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