Décret n° 2017-111 du 30 janvier 2017 pris en application de l’article L.49 du code des postes et des communications électroniques et modifiant les articles D.407-4 et D.407-5
Décret
L’article L.49 du code des postes impose au maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de communications électroniques d’une importance significative, d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (ou le préfet en l’absence de ce dernier) de la teneur des travaux dès leur programmation.
Pris pour l’application de cette disposition, ce décret caractérise les opérations de travaux pour lesquelles le maître d’ouvrage est astreint à une obligation d’information à l’égard des collectivités territoriales et du guichet unique (pour rappel, ce guichet rassemble les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil, d’une importance significative – article L.50 du code des postes).
De plus, ce texte assure la compatibilité des délais actuellement en vigueur de demande de coordination de travaux, avec le droit européen issu de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Les dispositions de ce décret sont applicables depuis le 2 février 2017.
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