Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Décret
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L'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (cf. ATD Actualité n° 207), impose au service public d'eau potable d'informer sans délai l'abonné dès qu'il est constaté une « augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation ». Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition toutefois que l'abonné ait fait réparer cette fuite.
Pris pour l'application de cette disposition, ce décret précise les catégories de fuites prises en compte pour l'application de ce dispositif, l'étendue de l'obligation d'information incombant au service public d'eau potable, ainsi que la nature des justificatifs que l'abonné doit produire.
Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les factures établies à compter du 27 septembre 2012, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatifs, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.
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