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    Décret n°2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce décret permet aux exploitants de réseaux de faible dimension d'être exemptés du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux (article R.554-10 du code de l'environnement).

    L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.554-2 du code de l'environnement doit communiquer plusieurs informations au guichet unique. Ce décret exclut cette communication:

    - pour tout ouvrage ou tronçon implanté sur une parcelle non librement accessible au public dont le propriétaire est également exploitant de l'ouvrage ou tronçon,

    - lorsque le propriétaire de la parcelle est également propriétaire de l'ouvrage ou du tronçon, sous réserve, lorsque son exploitant est une personne différente, qu'il existe entre eux une convention portant sur la sécurité des travaux.

    Ce décret détaille les mesures que le marché doit prendre en compte lorsque les investigations complémentaires n'ont pas permis d'avoir une cartographie suffisamment précise pour l'ensemble des ouvrages ou tronçons concernés par l'emprise des travaux. Ainsi, des moyens techniques et financiers doivent être anticipés afin d'être en mesure, lors des travaux, soit de procéder à des investigations complémentaires au démarrage des travaux, soit d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont l'incertitude de localisation est trop élevée mais inférieure à 1,5 mètres.

    Les réseaux électriques très basse tension sont désormais considérés comme non sensibles pour la sécurité.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 août 2012

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