Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
Décret
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Les articles L.2224-7-1 et L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II, imposent aux collectivités compétentes en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement d'établir, dans le cadre du schéma de distribution d'eau potable et de celui du schéma d'assainissement collectif, un descriptif détaillé des réseaux avant le 31 décembre 2013. Cette mesure a pour but de limiter les pertes d'eau dans les réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement.
Pris pour l'application de ces dispositions, ce décret précise le contenu de ce document qui doit être mis à jour chaque année.
De plus, il convient d'ajouter que lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par ce décret, un plan d'actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
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