Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certaine ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Décret
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Ce décret abroge et remplace le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Il vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.
Le décret fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d'ouvrage (déclaration de projet de travaux) et à l'exécutant des travaux (déclaration d'intention de commencement de travaux).
Il définit les règles de préparation des projets de travaux, dans le but de fournir aux exécutants de travaux des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat.
Il impose aux exploitants de réseaux d'apporter des réponses circonstanciées aux déclarations préalables, de mettre en œuvre une cartographie précise de tous les réseaux neufs et d'améliorer progressivement celle des réseaux pour certains intervenants en amont des travaux et au cours de leur exécution.
Le décret définit les modalités d'arrêt des travaux pour certains intervenants en cas de danger et encadre certaines clauses des marchés entre maître d'ouvrage et exécutant des travaux.
Enfin, il fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions qu'il prévoit.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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