Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L.554-2 du code de l'environnement
Décret
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Ce texte insère, dans la partie réglementaire du code de l'environnement, un nouveau chapitre consacré à l'encadrement des travaux effectués à proximité de réseaux de toutes catégories. Dans ce cadre, il dresse la liste des catégories de réseaux et de travaux concernées.
De plus, il définit les missions du guichet unique mis en place au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) pour collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux, et permettre aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à proximité de ces réseaux d'avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants concernés.
Enfin, il fixe les obligations des exploitants de réseaux en service et de réseaux en arrêt définitif d'exploitation en ce qui concerne l'enregistrement sur la plate-forme du guichet unique, de leurs coordonnées et des zones d'implantation de ces réseaux.
Pour finir, il convient de souligner que l'enregistrement sur le site du guichet unique par les exploitants de réseaux en service est obligatoire :
- à compter du 30 septembre 2011 en ce qui concerne leurs coordonnées ;
- à compter du 30 juin 2011 s'agissant des zones d'implantation de chacun des réseaux qu'ils exploitent.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
