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    Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    L'article L.571-7 du code de l'environnement prévoit de limiter les nuisances sonores résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population en interdisant les vols d'entraînement au départ ou à destination des aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus de ces mêmes zones, les vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure.

    Pris pour l'application de cette disposition, ce décret précise les territoires d'application de cette limitation en définissant les zones à forte densité de population comme étant les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3.600 mètres figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), ainsi que l'ensemble des points du territoire situés à moins d'un demi-mille nautique (926 mètres) de ces agglomérations.

    Les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit durant la phase d'approche, l'atterrissage et le décollage au départ ou à destination des aérodromes situés dans ces zones à forte densité de population.

    Par ailleurs, pour chaque aérodrome concerné, des dispositions spécifiques peuvent être établies par arrêté ministériel afin de:

    - limiter le nombre maximal de mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison et année ;

    - déterminer les pages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un seuil fixé par cet arrêté est interdit ;

    - déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles les essais moteurs sont interdits.

    Les exploitants d'aérodromes concernés devront tenir à jour un registre des mouvements d'hélicoptères mentionnant l'heure, le type d'appareil et l'objet du vol. Ce registre est consultable.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 octobre 2010

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