Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L.49 du code des postes et des communications électroniques (CPCE)
Décret
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Ce décret est pris en application de l'article L.49 du CPCE, issu de l'article 27 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Cf. ATD Actualité n° 191).
Il fixe la longueur à partir de laquelle les opérations de travaux sur les réseaux implantés sur le domaine public doivent faire l'objet d'une publicité auprès des collectivités désignées par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et des opérateurs de communications électroniques.
Il détermine le délai dans lequel doit s'exprimer la demande d'accueil de leurs installations par ces derniers et fixe les modalités de parage des coûts communs engendrés par les travaux.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
