Décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité
Décret
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Le décret concerne la mise en conformité des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité existant déjà et les soumet aux dispositions du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
Lorsque, pour des installations existantes, il est fait état de documents assimilés aux conventions, la mise en conformité est exigée dans les cas suivants:
-première modification intervenant sur l'installation,
-remise en service de l'installation intervenant après un arrêt de plus de deux ans,
-changement d'exploitant.
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