Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques
Décret
Ce texte précise les dispositions du code des postes et des télécommunications relatives:
- à la déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public ;
- aux obligations des opérateurs (disponibilité et qualité du réseau, confidentialité et neutralité des messages transmis, prescriptions exigées par l'ordre public et la sécurité publique, impératifs liés à l'acheminement et à la localisation des appels d'urgence, ...) ;
- conditions d'exploitation des réseaux indépendants.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
