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    Branchement électrique provisoire sur un terrain occupé par des nomades : quels sont les pouvoirs de police du maire ?

    Questions écrites n°16999, Sénat, 20 mai 2021

    Dès lors que l'installation d'une caravane, ou de toute construction même ne comportant pas de fondations n'a pas été précédée de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut légalement s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau et d'électricité en signifiant son opposition au gestionnaire du réseau.

    Toutefois, seul le raccordement définitif est prohibé, un raccordement provisoire est toujours possible si celui-ci est conforme aux durées de stationnement fixées par le maire, ou demandé pour une période ou une raison limitée, et à condition que l'occupation des sols ne soit pas susceptible de porter atteinte à la salubrité, la sécurité, à la tranquillité publique, à la conservation des sites, des milieux ou encore aux règlements d'urbanisme. En effet, les raccordements provisoires sont exclus du champ d'application de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme.

    Par ailleurs, la situation d'urgence peut également être évoquée dans le cadre d'une procédure d'urgence en référé devant le juge administratif afin de suspendre un refus de raccordement et ainsi obtenir à titre provisoire ledit raccordement. En effet, le Conseil d'État a pu reconnaître une situation d'urgence eu égard aux conditions de vie des occupants qui occupaient des caravanes avec un enfant.

    Enfin, il convient de rappeler que le branchement au réseau public d'une caravane en situation irrégulière n'a pas pour effet d'effacer les infractions aux règles d'urbanisme. Le stationnement irrégulier des caravanes constituant une infraction permanente, l'autorité administrative peut intervenir à tout moment pour engager des poursuites et demander l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°308

    Date :

    20 mai 2021

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