Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code de l’environnement
Arrêté
Cet arrêté révise plusieurs dispositions relatives à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux, et actualise certaines mesures du guide technique des travaux (fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement).
Ainsi que l’indique la notice, ce texte « introduit de la progressivité dans la mise en application des règles relatives à l'amélioration de la précision de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité. Il fixe des délais d'application de ces mêmes règles pour le cas des réseaux enterrés non sensibles pour la sécurité ».
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, des échéances progressives sont prévues pour certaines dispositions, notamment celles relatives aux nouvelles modalités de réponses aux déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux, à l'harmonisation des classes de précisions et à la suppression de la télécopie comme mode de déclaration de travaux.
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