Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations
Arrêté
Le fonds de prévention des risques naturels contribue notamment au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit, ainsi qu'au financement des opérations menées dans le cadre des programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par la commission mixte inondation.
Les travaux menés participent à la sécurité des personnes ou permettent de réparer les dommages causés par une inondation.
L’arrêté liste 19 types d’interventions sur des biens à usage d’habitation (zone de refuge pour les personnes, déplacement de tableaux électriques hors d’une zone inondable, rehaussement de plancher par exemple), et 24 types d’interventions sur les biens relevant d’activités professionnelles (clôture autour de parcelles agricoles, zone de repli pour le cheptel, création de bassin ou fosses par exemple).
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