Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Arrêté
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Cet arrêté définit les règles permettant d'encadrer la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable ou d'assainissement) afin de réduire les endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.
Par ailleurs, cet arrêté complète les cas d'exemption aux obligations de déclaration préalable aux travaux applicables au maître d'ouvrage (déclaration de projet de travaux – DT) et à l'exécutant des travaux (déclaration d'intention de commencement de travaux –DICT), et définit les formulaires CERFA qui doivent être utilisés pour procéder à ces déclarations.
De plus, il fixe tout un ensemble de règles concernant les points suivants:
- précision des données de localisation géographique dans les déclarations ;
- données de localisation géographique dans les récépissés ;
- processus d'amélioration continue des données cartographiques des exploitants d'ouvrages souterrains en service ;
- critères et modalités de réalisation des investigations complémentaires pour des ouvrages souterrains ;
- marchés prévoyant des clauses techniques et financières particulières ;
- modalités de réalisation des relevés topographiques ;
- ajournement des travaux ;
- encadrement des projets et des techniques de travaux ;
- formation des intervenants, autorisation d'intervention pour certains d'entre eux et certification des prestataires.
Si la majorité des dispositions de cet arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2012, certaines ne seront applicables qu'en 2013, 2017, 2019 et 2026.
