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    Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D.98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

    Arrêté

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Selon l'article L.33-7 du code des postes et des communications électroniques, les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.

    En application de l'article D.98-6-3 de ce code, les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs répondent aux demandes qu'ils reçoivent pour les infrastructures d'accueil dont ils sont propriétaires. Ils répondent également aux demandes qu'ils reçoivent pour les équipements passifs qu'ils détiennent, en pleine propriété ou au travers d'un droit d'usage de longue durée.

    Toutefois, lorsque la demande porte sur les équipements passifs de la partie terminale d'un réseau filaire, l'opérateur n'est pas tenu de communiquer la localisation de la terminaison. Pris pour l'application de cette disposition, cet arrêté précise pour chaque type de réseau la portée de cette exclusion.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    15 janvier 2010

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