Arrêté du 24 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Arrêté
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Cet arrêté:
-fixe, sous forme de tableau, le nouveau tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;
-modifie les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité ».
Pour finir, il indique que pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 54,96 €.
A noter que lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
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