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    Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutives au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

    Arrêté

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    En application du 13 août 2004, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel ainsi que des vacations des services ou parties de services de certains ministère transférés dans le domaine des aérodromes est fixé en année pleine à:

    -34 643 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006,

    -117 687 € en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.

    A compter du 1er août 2008 le montant du droit à compensation est fixé à:

    -6 733 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse,

    -1 705 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 de la communauté de communes de Lauragais-Revel-Sorézois,

    -1 321 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 de la commune de Bourg-Saint-Bernard.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 mai 2009

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