Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L.96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune
Arrêté
Le dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques est transmis, sur sa demande, au maire de la commune d'implantation de la ou des installations radioélectriques, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande par l'exploitant, soit par envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), soit par voie électronique (auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie).
Cet arrêté définit également le contenu de ce dossier, en distinguant selon que l'installation concernée se trouve ou non soumise à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences.
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