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    Arrêté du 4 août 2006 précisant les modalités de réalisation des mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L.1333-21 du code de la santé publique

    Arrêté

    Aux termes de l'article L.1333-21 susvisé, « le préfet peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, [...], afin de protéger la population exposée ».

    Cet arrêté définit les modalités de réalisation de ces mesures dont le coût est à la charge du ou des exploitants concernés.

    Les résultats des mesures sont transmis aux administrations et à l'autorité affectataire des fréquences concernées ainsi qu'à l'Agence nationale des fréquences qui en assure la mise à disposition du public.