Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Aux termes de l'article L.1333-21 susvisé, « le préfet peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, [...], afin de protéger la population exposée ».

Cet arrêté définit les modalités de réalisation de ces mesures dont le coût est à la charge du ou des exploitants concernés.

Les résultats des mesures sont transmis aux administrations et à l'autorité affectataire des fréquences concernées ainsi qu'à l'Agence nationale des fréquences qui en assure la mise à disposition du public.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.