Quelle est la réglementation applicable en matière de sécurité des aires de jeux ? (Vos questions – Nos réponses)
Vos Questions - Nos réponses
Le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux, prévoit les mesures qui doivent être mises en œuvre par le gestionnaire de l'aire pour assurer l'entretien et la maintenance.
Par gestionnaire on entend toute autorité responsable, publique ou privée, qui a en charge la gestion et l'entretien d'une aire collective de jeux. Selon la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il peut s'agir, selon le cas, d'élus locaux, de fonctionnaires ou d'employés investis de cette mission, de propiétaires-exploitants d'une aire privée, d'un syndic de propriété, etc. Ces fonctions peuvent être déléguées en tout ou partie, et la responsabilité peut en être partagée entre celui qui a la surveillance de l'aire collective de jeux et celui qui en finance l'entretien.
Ainsi, le gestionnaire doit mettre en œuvre:
- l'élaboration et le respect d'un plan d'entretien de l'aire de jeux et d'un plan de maintenance des équipements qui y sont implantés. Figurent sur ces documents le nom ou la raison sociale du ou des organismes chargés de les exécuter ainsi que la nature et la périodicité des contrôles à effectuer ;
- l'organisation de l'inspection régulière de l'aire de jeux et de ses équipements pour en vérifier l'état et pour déterminer les actions de réparations à entreprendre ;
- la tenue d'un registre comportant la date et le résultat des contrôles effectués. Ce document est tenu à la disposition des agents de contrôle de la DGCCRF.
Le détail des points de contrôle des agents de la DGCCRF ainsi que leur fréquence sont définis dans la note de la DGCCRF n° 7-8 1997.
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