La commune doit-elle payer un loyer pour l'organisation ponctuelle d'un concert dans l'église dont elle est propriétaire?
n°341, Sénat, 29 novembre 2012
Une commune qui souhaite organiser une manifestation non cultuelle dans une église, doit, en application de l'article L.2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), recueillir au préalable l'accord de l'affectataire de l'établissement cultuel (le curé de l'église), précisant les conditions d'utilisation de l'édifice.
Par ailleurs, une redevance domaniale peut être perçue et partagée entre le propriétaire et l'affectataire.
Dans le cas d'une commune propriétaire d'un édifice du culte, qui souhaite l'utiliser ponctuellement pour une manifestation non cultuelle, ce type d'occupation ne donne pas lieu à une redevance d'occupation domaniale, cette redevance étant perçue, le cas échéant, par la collectivité propriétaire en contrepartie de l'occupation temporaire de son domaine (article L.2125-1 du CGPPP).
En revanche, l'accord passé entre l'organisateur de la manifestation culturelle (et non cultuelle), qu'il soit public ou privé, et l'affectataire de l'édifice du culte, peut prévoir la prise en charge de certains frais liés à la manifestation par l'organisateur (chauffage, électricité...), afin que le desservant de l'église n'ait pas à supporter ces dépenses.
Par conséquent, un dédommagement financier peut en effet être demandé à la commune organisatrice de la manifestation, pour couvrir ce type de frais.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
