Equipement cultuel
Les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 édictent un principe en vertu duquel les édifices cultuels, propriété des collectivités publiques, sont affectés gratuitement, exclusivement et perpétuellement au culte catholique (articles 13 de la loi de 1905 concernant la séparation des Eglises et...
paru dans ATD Actualité n°293
Des particuliers, propriétaires d’un immeuble situé à proximité de l’église, avaient demandé au maire de mettre fin à l’usage civil des sonneries des cloches de l’église. Le maire avait refusé de donner une suite favorable à leur demande et s’était juste contenté de restreindre l’usage de ces sonneries.
Les particuliers ont alors contesté cette décision.paru dans Info-lettre n°157
100 Cour administrative d'appel de Nantes n° 12NT00939, du 29 novembre 2013
Les faits :
Un maire avait délivré, par arrêtés, des permis de construire à des sociétés pour l'implantation de deux antennes relais dans le clocher d'une église appartenant à la commune.
Or, il apparaît que ces...paru dans Info-lettre
Juridiction: Cour administrative d'appel de Paris, 5 novembre 2013, commune de Boissettes, n° 10PA04789
Les faits: Des particuliers qui avaient acquis un bien immobilier à proximité de l'église avaient demandé au maire de prendre un arrêté pour mettre fin aux sonneries civiles des cloches. Ces dernières...paru dans ATD Actualité