Implantation d'une antenne relais dans le clocher d'une église : le maire doit-il s'assurer de l'accord du ministère du culte pour délivrer le permis de construire ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 29 novembre 2013, n°12NT00939
|
Cour administrative d'appel de Nantes n° 12NT00939, du 29 novembre 2013 |
Les faits :
Un maire avait délivré, par arrêtés, des permis de construire à des sociétés pour l'implantation de deux antennes relais dans le clocher d'une église appartenant à la commune.
Or, il apparaît que ces permis ont été délivrés sans l'accord de l'abbé affectataire de l'église, accord exigé par l'article L.2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPP). L'abbé conteste donc ces permis et en demande l'annulation auprès du tribunal administratif.
N'ayant pas eu gain de cause cet abbé et l'association diocésaine forment appel.
Décision :
La Cour administrative d'appel précise qu'effectivement en vertu de l'article L.2124-31 du CGPP «l'utilisation d'édifice affecté au culte pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle est subordonnée à l'accord de l'affectataire... ». Cet accord comprend notamment «les conditions et les modalités... de cette utilisation».
Au vu de ces dispositions et des éléments du dossier, la cour considère que le maire devait préalablement, à la délivrance des permis objets du litige, s'assurer de l'accord de l'abbé affectataire dès lors que le clocher de l'église, «... alors même qu'il aurait été inaccessible au public, faisait partie intégrante de l'édifice,.. et était affecté à l'exercice du culte».
Or, en l'espèce l'abbé n'a été interrogé que sur un projet de principe d'aménagement radio dans le clocher de l'église. Il n'a pas en revanche été informé du dépôt des demandes des permis de construire et n'a pas donné son accord préalablement à leur délivrance.
En l'absence de cet accord le maire ne pouvait légalement délivrer les permis. Les arrêtés du maire objets du litige sont donc annulés.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
