Modèle d’arrêté de fermeture de l’église pour des raisons de sécurité (exemple : travaux)
13 novembre 2025
Le maire de ……………………….
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le procès-verbal en date du ...... dressé par la commission de sécurité et duquel il résulte que l'église ………… (dénomination de l'établissement), établissement recevant du public du type V et de ...... catégorie, sise …….. (situer l’édifice) ne répond pas aux règles de sécurité applicables aux établissements de cette catégorie en ce qui concerne les points suivants :
- ……………………
- ……………………
Après avis de la commission de sécurité compétente en date du......,
ARRETE
Article 1er
L’église ………… (dénomination de l'établissement), établissement recevant du public du type V et de ...... catégorie, sise …….. (situer l’édifice), sera fermée au public à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
Article 3
Indiquer ici les possibilités de voies de recours contre la présente décision.
Article 4
Le secrétaire général de la mairie, le commissaire de police, le chef de brigade de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et affiché sur la porte de l'établissement.
Ampliation de cet arrêté sera transmise à M. le préfet (ou : sous-préfet).
Le Maire (Date et signature)
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