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    Modèle d’arrêté de fermeture de l’église pour des raisons de sécurité (exemple : travaux)

    Modèle d'acte

    Le maire de ……………………….

     Vu le code général des collectivités territoriales, et  notamment son article L.2212-2 ;

     Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-27 et R.123-52 ;

     Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

     Vu le procès-verbal en date du ...... dressé par la commission de sécurité et duquel il résulte que l'église ………… (dénomination de l'établissement), établissement recevant du public du type V et de ...... catégorie, sise …….. (situer l’édifice) ne répond pas aux règles de sécurité applicables aux établissements de cette catégorie en ce qui concerne les points suivants :

    -          ……………………

    -          ……………………

     Après avis de la commission de sécurité compétente en date du......,

     ARRETE

     

    Article 1er

     L’église ………… (dénomination de l'établissement), établissement recevant du public du type V et de ...... catégorie, sise …….. (situer l’édifice), sera fermée au public à compter de la notification du présent arrêté.

     Article 2

     La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal (1).

     Article 3

     Indiquer ici les possibilités de voies de recours contre la présente décision.

     Article 4

     Le secrétaire général de la mairie, le commissaire de police, le chef de brigade de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et affiché sur la porte de l'établissement.

    Ampliation de cet arrêté sera transmise à M. le préfet (ou : sous-préfet).

     

    Le Maire (Date et signature) 

     ----------------------------------------------------

    (1) Conformément à l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté de fermeture fixe le cas échéant la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution

    Paru dans :

    ATD Actualité n°194

    Date :

    1 avril 2010

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