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    Le maire peut-il organiser des visites payantes sur le toit d'une église, sans le consentement du desservant ?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 15 septembre 2010

    Juridiction : Cour administrative d'appel - du 27 mai 2010 - Abbé de Vergille

    Les faits : Une commune organisait depuis plusieurs années des visites payantes sur le toit-terrasse de l'église.

    Or, ces visites avaient été mises en place sans l'accord du desservant, qui a par ailleurs, la charge de règlementer l'usage de cet édifice. L'Abbé et l'association diocésaine ont donc demandé au maire de mettre fin à cette activité.

    Ce dernier ayant refusé, ils ont saisi le tribunal administratif pour annuler cette décision. Ayant vu leur requêté rejetée, ils forment appel.

    Décision : La cour administrative d'appel considère que le toit-terrasse litigieux constitue un élément indissociable de l'église dont il fait partie intégrante.

    Cet édifice étant affecté à l'exercice du culte au sens des dispositions des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, les visites du toit-terrasse ne pouvaient donc être organisées qu'avec l'accord du desservant (le curé) qui est chargé de régler l'usage de ce lieu.

    Or, en l'espèce ce n'est pas le cas.

    La cour précise, par ailleurs, que «les particularités architecturales historiques de l'église sont sans influence sur sa qualité actuelle d'édifice affecté à l'exercice du culte».

    Le jugement du tribunal administratif et la décision du maire sont donc annulés.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    15 septembre 2010

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