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    Dans quels cas le maire d'une commune peut-il refuser de modifier les sonneries des cloches d'une église?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 24 septembre 2009, n°07LY00542

    Juridiction: Cour administrative d'appel de Lyon, 24 septembre 2009, n° 07LY00542

    Les faits : Madame X et Monsieur Y voisins de l'église avaient demandé au maire de leur commune de modifier les heures de sonneries des cloches. Ce dernier ayant refusé, ils ont saisi le tribunal administratif (TA) pour obtenir l'annulation de cette décision. Ayant vu leur demande rejetée au motif que ni l'intensité sonore ni la fréquence des sonneries n'étaient de nature à caractériser un trouble à la tranquillité publique, ils ont formé appel.

    Décisions : La cour administrative d'appel, précise qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 "... les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal et, en cas de désaccord, entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral " et ceux des articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT qui donnent notamment au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, "le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique... ", confirme la position du TA. Elle estime qu'au vu des pièces du dossier et selon l'étude produite par les requérants les sonneries ne portaient pas atteinte, de par leur fréquence et leur intensité, à la tranquillité publique des habitants du village. De plus, la cour relève "que les sonneries fonctionnaient depuis de longues années, selon les mêmes modalités, lorsque les requérants se sont installés dans la maison voisine de l'église... par suite, la gêne provenant du fonctionnement de cet ouvrage public n'est pas de nature à leur ouvrir un doit à réparation". La requête de Madame X et Monsieur Y est donc rejetée.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 septembre 2009

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