de liens

    Thèmes

    de liens

    Une délibération d'un conseil municipal peut-elle décider de déplacer un monument aux morts, comportant un signe religieux, pour l'installer dans un espace public?

    Jurisprudence - Tribunal administratif, 20 septembre 2007

    Juridiction: Tribunal administratif de Dijon du 20 septembre 2007

    Les faits : En l'espèce, le conseil municipal d'une commune avait décidé de déplacer le monument aux morts, installé jusqu'à présent devant l'église, dans un espace piétonnier de la place publique.

    M. X estimant que cette délibération violait les termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 en demande l'annulation auprès du tribunal administratif.

    Décision : La juridiction de 1ère instance précise qu'en vertu de cet article 28 "il est interdit,(...) d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments public (...), à l'exception : des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions".

    Or, au vu des pièces du dossier il apparaît que le monument aux morts qui doit faire l'objet d'un déplacement dans un espace public est bien un monument funéraire au sens de cet article, cette qualification s'applique d'ailleurs à tous les monuments destinés à rappeler le souvenir des morts, même s'ils ne recouvrent pas de sépultures et ce quel que soit le lieu où ils sont érigés. La requête de Monsieur X. est donc rejetée.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 septembre 2007

    Mots-clés