Une commune peut-elle librement organiser des visites payantes à caractère touristique du toit-terrasse d'une église?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 20 juin 2012, n°340648
Juridiction : Conseil d'Etat du 20 juin 2012, n° 340648
Les faits : La commune des Saintes-Maries de la Mer avait confié à une société d'économie mixte l'organisation de visites payantes, à caractère touristique, du toit-terrasse d'une église fortifiée, dont la collectivité est propriétaire. L'abbé desservant de cette église et l'association diocésaine, qui n'ont pas au préalable été consultés, demandent au maire de faire cesser ces visites.
Ce dernier n'ayant pas mis fin aux visites, l'abbé et l'association diocésaine ont sollicité, du juge administratif l'annulation de cette décision implicite de refus. Si leur requête a été rejetée en première instance, la cour administrative d'appel leur a en revanche donné raison au motif que la terrasse et le chemin de ronde, situés sur le toit de l'église, doivent être regardés comme des dépendances affectées au culte, si bien que l'avis du desservant aurait du être recueilli. La commune se pourvoit alors en cassation.
Décision: Le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en se déterminant ainsi sans rechercher si au regard des caractéristiques et des circonstances particulières, ce toit-terrasse et le chemin de ronde pouvaient être considérés comme fonctionnellement dissociables de l'édifice cultuel. Or, en l'espèce, il apparaît que «... la terrasse et le chemin de ronde... constituent eu égard à leurs caractéristiques... et à la circonstance que les visiteurs accèdent à la terrasse par une tour et un escalier indépendants dépourvus de toute communication avec les parties internes de l'église, des éléments fonctionnellement dissociables de cet édifice cultuel». Dès lors les visites pouvaient être organisées sans perturber l'exercice du culte à l'intérieur de l'église et ce sans l'accord de l'abbé.
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