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    Un organisme public peut il accorder une subvention pour la mise en place d'un chauffage économe en faveur d'une congrégation religieuse, sans violer la loi de 1905 relative à la séparation de l'église et de l'Etat?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 3 septembre 2010, n°323250

    Cour administrative d'appel de Lyon du 3 septembre 2010, requête n°323250

    Les faits

    L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), avait refusé, sur le fondement de l'article 2 de la loi de 1905, relative à la séparation de l'église et de l'Etat, selon lequel « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte », d'accorder une subvention en faveur d'une communauté de religieux "en vue de réaliser une étude de faisabilité de son projet d'installation d'une chaufferie bois dans les locaux de l'abbaye" . Le juge de première instance ayant annulé cette décision, l'Agence a formé appel.

    Décision

    La cour administrative d'appel précise que conformément aux termes des articles L.131-3 II et L.131-6 du code de l'environnement, l'ADEME exerce des actions d'animation, d'orientation, de recherche et d'incitation notamment dans les domaines "de la prévention et la lutte contre la pollution... la réalisation d'économie d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables", et qu'elle peut à ce titre attribuer des "subventions et des avances remboursables".

    Au regard de ces dispositions, la cour considère que l'agence est en droit d'accorder une subvention à toute personne physique ou morale "y compris à celle ayant une activité cultuelle". De plus, elle relève qu'en l'espèce les travaux que la congrégation souhaite entreprendre visent à mettre en place une chaudière à bois déchiqueté. Ce qui revient à utiliser une source d'énergie renouvelable qui correspond aux objectifs poursuivis par l'ADEME.

    Au titre de ces motifs, elle rejette la requête de cette dernière.

    Paru dans :

    Info-lettre n°56

    Date :

    3 septembre 2010

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