Vos questions/Nos réponses : Photographies d’un cimetière communal sur les réseaux sociaux : quels sont moyens juridiques pour faire cesser cette diffusion ?
Vos Questions - Nos réponses
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière, dont le concessionnaire achète l’usage mais non le terrain. Pour autant, le droit de ce concessionnaire, s'il n'est pas un véritable droit de propriété, est considéré comme un droit réel immobilier de jouissance et d'usage très voisin du droit de propriété (articles L.2223-13 à L.2223-18 du code général des collectivités territoriales).
Selon une réponse ministérielle (Rép. min. QE n° 12549, JO Sénat du 10 octobre 2019), les images de tombes peuvent violer le droit à l’image des biens, protégé par l’article 9 du code civil.
La Cour de cassation tolère la diffusion de l’image d’un bien sauf si elle porte un trouble certain au droit d’usage ou de jouissance du propriétaire (Cass, 2 mai 2001, n° 99-10709, Comité régional de tourisme de Bretagne).
Généralement, sont tolérées les photographies prises dans un plan général et non individualisées.
Lorsque les images sont individualisées, des sanctions pénales sont potentiellement applicables.
Outre la protection précitée du droit à l’image par le code civil, l'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.
Certaines publications peuvent en outre relever du délit d’injure prévu à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitué en cas d’« expression outrageante, termes de mépris ou invective ». L’article 33 de cette loi sanctionne ce délit d’une peine de 12 000 €. L’article 34 précise que ce délit s’applique à la mémoire des morts « que dans le cas où les auteurs [….] auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants ».
Pour faire cesser cette diffusion, il est possible, avec l’assistance d’un avocat, de saisir le juge des référés pour obtenir le retrait des images en cause. En vertu de l’article 9 précité du code civil, le maire est habilité à prendre des mesures pour faire cesser l’atteinte. Il peut également accorder des dommages et intérêts.
En matière pénale, les infractions applicables sont la violation de la vie privée et l’injure.
La personne victime de ces infractions peut :
- soit porter plainte auprès du commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et cette plainte sera ensuite transmise par ce service au procureur de la République ;
- soit porter elle-même plainte auprès du procureur avec une lettre recommandée.
Enfin, il est aussi possible de saisir la CNIL en ligne pour une procédure de retrait d’une image sur internet ou bien faire un signalement auprès de l’administrateur du réseau social.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
