Cimetière
Les Faits :
Madame B avait constaté que les urnes dans lesquellesétaient conservées les cendres de ses parents avaient été déplacées dans un nouvel emplacement, suite à des travaux d’agrandissement du columbarium.
Madame B demande alors au maire de faire déposer ces cendres dans l’endroit initial concédé...paru dans ATD Actualité n°350
Pour rappel, l’urne funéraire peut être :
• Soit inhumée dans une sépulture ;
• Soit inhumée dans une propriété particulière dans les conditions prévues par l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
• Soit déposée dans une case de columbarium ;
• Soit scellée sur un monument...paru dans ATD Actualité n°344
Pour rappel, le régime des concessions d'urnes est aligné sur celui des concessions funéraires (RM à QE n°12707, publiée au JO Sénat du 9 janvier 2020, p. 172).
Il en résulte que l’autorisation de retirer une urne d’une case de columbarium concédée, est accordée par le maire dans les conditions prévues par l’article R.2213-40 qui régit les exhumations à la demande de la famille (article R.2223-23-3, aliéna 1er du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).paru dans Info-lettre n°360
Ce sont les dispositions de l’article L.2223-1 qui fixent les conditions dans lesquelles un cimetière peut être créé, agrandi ou transféré en un autre lieu.
Le CGCT contient également des dispositions quant au choix du terrain.
Le choix du terrain
Les terrains destinés à accueillir l’assise du cimetière...paru dans Conseil en diagonale n°14
L’attribution d’une concession funéraire dans le cimetière, nécessite la délivrance d’un titre et le versement d’une redevance dont le montant a été fixé par le conseil municipal (cf. question n° 12).
Cette attribution relève par principe de la compétence du conseil municipal, sauf si ce dernier a consenti...paru dans Conseil en diagonale n°14