Cimetière
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions dans lesquelles un cimetière peut être fermé et faire l’objet d’une autre utilisation.
La fermeture d’un ancien cimetière et l’ouverture concomitante d’un autre, constituent une translation de cimetière régie par les articles L.2223-1, L.2223-6 et suivants.paru dans Info-lettre n°318
L’objet de cette fiche est de faire un point sur les conditions dans lesquelles une concession est transmise aux héritiers lorsque le concessionnaire décède et qu’il n’a pris aucune disposition concernant la dévolution de sa concession.
A noter : Le concessionnaire originel peut prévoir, dans un testament...paru dans ATD Actualité n°315
L’objet de cette fiche est de faire un point sur les conditions dans lesquelles une concession est transmise aux héritiers lorsque le concessionnaire décède et qu’il n’a pris aucune disposition concernant la dévolution de sa concession.
A noter : Le concessionnaire originel peut prévoir, dans un testament...paru dans ATD Actualité n°315
Les concessions funéraires sont, par principe, incessibles en raison de leur caractère essentiellement familial et de l’appartenance des cimetières au domaine public. Une jurisprudence constante a ainsi établi qu'une concession de sépulture ne peut faire l'objet d'un contrat de vente (Cass. Civ. 1ère...
paru dans ATD Actualité n°312
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière, dont le concessionnaire achète l’usage mais non le terrain. Pour autant, le droit de ce concessionnaire, s'il n'est pas un véritable droit de propriété, est considéré comme un droit réel immobilier de jouissance et d'usage très voisin...
paru dans 297
